Nullités de procédure : état des lieux de la jurisprudence de la Chambre criminelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

Nullités de procédure : état des lieux de la jurisprudence de la Chambre criminelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02299864 , version 1 (28-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02299864 , version 1

Citer

Sébastien Fucini. Nullités de procédure : état des lieux de la jurisprudence de la Chambre criminelle. Actualité juridique Pénal, 2018, pp. 359-362. ⟨hal-02299864⟩

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