Cour d’assises : le défaut de motivation de la peine est enfin inconstitutionnel ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2018

Cour d’assises : le défaut de motivation de la peine est enfin inconstitutionnel !

Sébastien Fucini
  • Fonction : Auteur
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  • IdRef : 228233402
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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Citer

Sébastien Fucini. Cour d’assises : le défaut de motivation de la peine est enfin inconstitutionnel !. Les Petites Affiches, 2018, pp. 9-15. ⟨hal-02299863⟩

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