Le droit à un recours juridictionnel effectif en matière d’enquête - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2015

Le droit à un recours juridictionnel effectif en matière d’enquête

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02299861 , version 1 (28-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02299861 , version 1

Citer

Sébastien Fucini. Le droit à un recours juridictionnel effectif en matière d’enquête. Revue française de droit constitutionnel, 2015, pp. 202-206. ⟨hal-02299861⟩

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