Journal Articles Revue française de finances publiques Year : 2013

Le régime juridique des ordres de recettes émis par l’ordonnateur à la suite d’une décision de justice

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Dates and versions

hal-02299702 , version 1 (27-09-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02299702 , version 1

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Alexandre Guigue. Le régime juridique des ordres de recettes émis par l’ordonnateur à la suite d’une décision de justice. Revue française de finances publiques, 2013. ⟨hal-02299702⟩
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