Les décisions annulant des fichiers de police se sont multipliées ces dernières années. Si elles ont souvent été prononcées pour violation de la loi informatique et libertés, ces annulations cachent la question de sa constitutionnalité. La validité des règles de forme et de fond qu’elle institue apparaît en effet incertaine : d’une part, du fait de la compétence même du pouvoir réglementaire pour les créer et du caractère simplement obligatoire des avis qu’il doit préalablement recueillir ; d’autre part, en raison de la faculté qui lui est reconnue de ficher les données dites « sensibles » et de stocker les informations sans condition d’âge ou de durée.