La Cour de cassation admet que l’exercice des droits de la défense puisse faire obstacle à la condamnation d’un salarié pour vol lorsque ce dernier soustrait des documents à son employeur en vue de prouver ses prétentions dans un litige prud’homal. Cette jurisprudence, qui permet la neutralisation d’une loi contraire à un principe de valeur constitutionnelle, soulève de nombreux questionnements, concernant tant la théorie des sources que la portée de l’immunité ainsi accordée aux salariés.