la condamnation européenne de l'interprétation de l'article 175 du code de procédure pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2012

la condamnation européenne de l'interprétation de l'article 175 du code de procédure pénale

Laure Laganier Milano
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Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

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Laure Laganier Milano. la condamnation européenne de l'interprétation de l'article 175 du code de procédure pénale. La Semaine juridique. Édition générale, 2012. ⟨hal-02298485⟩

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