Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 26 septembre 2019-10:02:17
Dernière modification le : samedi 17 mai 2025-03:07:41
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- HAL Id : hal-02297364 , version 1
Citer
Safia Cazet. Retour sur le relevé d'office des moyens tirés du droit communautaire : bilan au lendemain de l'arrêt Heemskerk. Europe, 2009, 19 (7). ⟨hal-02297364⟩
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