Le statut du commissaire du gouvernement dans la phase judiciaire de l’expropriation pour cause d’utilité publique : une institution à la croisée des chemins - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2010

Le statut du commissaire du gouvernement dans la phase judiciaire de l’expropriation pour cause d’utilité publique : une institution à la croisée des chemins

Safia Cazet
Centre de Recherche Juridique

Domaines

Droit

Réunion Univ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-reunion.fr/hal-02297320

Soumis le : jeudi 26 septembre 2019-09:32:54

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02297320 , version 1 (26-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02297320 , version 1

Citer

Safia Cazet. Le statut du commissaire du gouvernement dans la phase judiciaire de l’expropriation pour cause d’utilité publique : une institution à la croisée des chemins. Revue française de droit administratif, 2010, 2, pp.345. ⟨hal-02297320⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

AFRIQ UNIV-REUNION CRJ-EA14
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More