Le transfert de données à caractère personnel aux États tiers : l'évolution de la protection par l'UE - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2016

Le transfert de données à caractère personnel aux États tiers : l'évolution de la protection par l'UE

Carole Billet
Université de Nantes
Droit et changement social

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-02296891

Soumis le : mercredi 25 septembre 2019-15:46:22

Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:53:12

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Dates et versions

hal-02296891 , version 1 (25-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02296891 , version 1

Citer

Carole Billet. Le transfert de données à caractère personnel aux États tiers : l'évolution de la protection par l'UE. Blandin, A. Droits et souveraineté numérique en Europe, Bruylant, pp.165-188, 2016. ⟨hal-02296891⟩

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