« Effets du congé irrégulier : quand la théorie des nullités est mobilisée par le droit des baux commerciaux », note sous Cass. 3e civ. 28 juin 2018 n° 17-18756, - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2018

« Effets du congé irrégulier : quand la théorie des nullités est mobilisée par le droit des baux commerciaux », note sous Cass. 3e civ. 28 juin 2018 n° 17-18756,

Clotilde Aubry de Maromont
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Soumis le : mardi 24 septembre 2019-14:21:05

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Clotilde Aubry de Maromont. « Effets du congé irrégulier : quand la théorie des nullités est mobilisée par le droit des baux commerciaux », note sous Cass. 3e civ. 28 juin 2018 n° 17-18756,. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, 39, pp.48-51. ⟨hal-02295756⟩

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