Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2019
Réunion Univ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-reunion.fr/hal-02295127
Soumis le : mardi 24 septembre 2019-07:26:17
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02295127 , version 1
Citer
Safia Cazet. CJUE (6ème ch.), 6 décembre 2018, aff. T-672/17, Tratave. Europe, 2019, 02, pp.comm. 109. ⟨hal-02295127⟩
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