CJUE (6ème ch.), 6 décembre 2018, aff. T-672/17, Tratave - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Europe Année : 2019

CJUE (6ème ch.), 6 décembre 2018, aff. T-672/17, Tratave

Safia Cazet

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02295127 , version 1 (24-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02295127 , version 1

Citer

Safia Cazet. CJUE (6ème ch.), 6 décembre 2018, aff. T-672/17, Tratave. Europe, 2019, 02, pp.comm. 109. ⟨hal-02295127⟩
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