CJUE, (7ème ch.), 21 novembre 2018, aff. C-648/16, Fontana - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Europe Année : 2019

CJUE, (7ème ch.), 21 novembre 2018, aff. C-648/16, Fontana

Safia Cazet

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02295121 , version 1 (24-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02295121 , version 1

Citer

Safia Cazet. CJUE, (7ème ch.), 21 novembre 2018, aff. C-648/16, Fontana. Europe, 2019, 01, pp.comm. 37. ⟨hal-02295121⟩
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