CJUE, (6ème ch.), 20 décembre 2017, aff. C-344/16, José Luis Nunez Torreiro - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Europe Année : 2018

CJUE, (6ème ch.), 20 décembre 2017, aff. C-344/16, José Luis Nunez Torreiro

Safia Cazet

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02295101 , version 1 (24-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02295101 , version 1

Citer

Safia Cazet. CJUE, (6ème ch.), 20 décembre 2017, aff. C-344/16, José Luis Nunez Torreiro. Europe, 2018, 02, pp.comm. 70. ⟨hal-02295101⟩
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