Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2018
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https://univ-reunion.hal.science/hal-02295098
Soumis le : mardi 24 septembre 2019-07:16:38
Dernière modification le : samedi 17 mai 2025-03:07:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02295098 , version 1
Citer
Safia Cazet. Trib. UE, (9ème ch.), 14 décembre 2017, aff. T-609/16, PB c/Commission européenne. Europe, 2018, 02, pp.comm. 50. ⟨hal-02295098⟩
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