Trib. UE, (7ème ch.), 1er mars 2018, aff. T-402/15, République de Pologne c/Commission européenne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Europe Année : 2017

Trib. UE, (7ème ch.), 1er mars 2018, aff. T-402/15, République de Pologne c/Commission européenne

Safia Cazet
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Mots clés

Droit

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Soumis le : mardi 24 septembre 2019-07:16:34

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hal-02295093 , version 1 (24-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02295093 , version 1

Citer

Safia Cazet. Trib. UE, (7ème ch.), 1er mars 2018, aff. T-402/15, République de Pologne c/Commission européenne. Europe, 2017, 05, pp.comm. 203. ⟨hal-02295093⟩

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