CJUE, (5ème ch.), 31 mai 2018, aff. C-660/16 et C-661/16/15, Kollroß - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Europe Année : 2018

CJUE, (5ème ch.), 31 mai 2018, aff. C-660/16 et C-661/16/15, Kollroß

Safia Cazet

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02295084 , version 1 (24-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02295084 , version 1

Citer

Safia Cazet. CJUE, (5ème ch.), 31 mai 2018, aff. C-660/16 et C-661/16/15, Kollroß. Europe, 2018, 07, pp.comm. 280. ⟨hal-02295084⟩
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