Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2018
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https://univ-reunion.hal.science/hal-02295082
Soumis le : mardi 24 septembre 2019-07:16:27
Dernière modification le : samedi 17 mai 2025-03:07:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02295082 , version 1
Citer
Safia Cazet. CJUE (6ème chambre), 27 juin 2018, aff. C-459/17 et C-460/17, SGI et Valériane SNC. Europe, 2018, 08-09, pp.comm. 342. ⟨hal-02295082⟩
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