CJUE, (5ème ch.), 13 septembre 2018, aff. C-618/16, Prefeta - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Europe Année : 2018

CJUE, (5ème ch.), 13 septembre 2018, aff. C-618/16, Prefeta

Safia Cazet

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02295073 , version 1 (24-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02295073 , version 1

Citer

Safia Cazet. CJUE, (5ème ch.), 13 septembre 2018, aff. C-618/16, Prefeta. Europe, 2018, 11, pp.comm. 413. ⟨hal-02295073⟩
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