Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2018
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https://univ-reunion.hal.science/hal-02295073
Soumis le : mardi 24 septembre 2019-07:16:22
Dernière modification le : samedi 17 mai 2025-03:07:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02295073 , version 1
Citer
Safia Cazet. CJUE, (5ème ch.), 13 septembre 2018, aff. C-618/16, Prefeta. Europe, 2018, 11, pp.comm. 413. ⟨hal-02295073⟩
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