Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2018
Réunion Univ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-reunion.fr/hal-02295073
Soumis le : mardi 24 septembre 2019-07:16:22
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02295073 , version 1
Citer
Safia Cazet. CJUE, (5ème ch.), 13 septembre 2018, aff. C-618/16, Prefeta. Europe, 2018, 11, pp.comm. 413. ⟨hal-02295073⟩
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