Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2018
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https://univ-reunion.hal.science/hal-02295072
Soumis le : mardi 24 septembre 2019-07:16:22
Dernière modification le : samedi 17 mai 2025-03:07:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02295072 , version 1
Citer
Safia Cazet. Trib. UE, (5ème ch.), 5 septembre 2018, aff. C-671/16, Villeneuve c/Commission. Europe, 2018, 11, pp.comm. 414. ⟨hal-02295072⟩
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