CJUE, 8 juin 2016, aff. C-479/14, Hunnebeck - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Europe Année : 2016

CJUE, 8 juin 2016, aff. C-479/14, Hunnebeck

Safia Cazet

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02295039 , version 1 (24-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02295039 , version 1

Citer

Safia Cazet. CJUE, 8 juin 2016, aff. C-479/14, Hunnebeck. Europe, 2016, 08-09, pp.comm. 281. ⟨hal-02295039⟩
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