CJUE, 13 juillet 2016, aff. C-18/15, Brisal et KBC Finance Ireland - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Europe Année : 2016

CJUE, 13 juillet 2016, aff. C-18/15, Brisal et KBC Finance Ireland

Safia Cazet

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02295034 , version 1 (24-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02295034 , version 1

Citer

Safia Cazet. CJUE, 13 juillet 2016, aff. C-18/15, Brisal et KBC Finance Ireland. Europe, 2016, 10, pp.comm. 344. ⟨hal-02295034⟩
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