CJUE, 8 septembre 2016, aff. C-409/14, Shenker - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Europe Année : 2016

CJUE, 8 septembre 2016, aff. C-409/14, Shenker

Safia Cazet

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02295030 , version 1 (24-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02295030 , version 1

Citer

Safia Cazet. CJUE, 8 septembre 2016, aff. C-409/14, Shenker. Europe, 2016, 11, pp.comm. 407. ⟨hal-02295030⟩
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