CJUE, 10è ch., 5 octobre 2016, aff. C-583/15, Commission contre Portugal et CJUE, 10è. ch., 5 octobre 2016, aff. C-23/16, Commission contre Portugal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Europe Année : 2016

CJUE, 10è ch., 5 octobre 2016, aff. C-583/15, Commission contre Portugal et CJUE, 10è. ch., 5 octobre 2016, aff. C-23/16, Commission contre Portugal

Safia Cazet

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02295021 , version 1 (24-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02295021 , version 1

Citer

Safia Cazet. CJUE, 10è ch., 5 octobre 2016, aff. C-583/15, Commission contre Portugal et CJUE, 10è. ch., 5 octobre 2016, aff. C-23/16, Commission contre Portugal. Europe, 2016, 12, pp.comm. 481. ⟨hal-02295021⟩
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