CJUE, 10è ch., 5 octobre 2016, aff. C-583/15, Commission contre Portugal et CJUE, 10è. ch., 5 octobre 2016, aff. C-23/16, Commission contre Portugal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Europe Année : 2016

CJUE, 10è ch., 5 octobre 2016, aff. C-583/15, Commission contre Portugal et CJUE, 10è. ch., 5 octobre 2016, aff. C-23/16, Commission contre Portugal

Safia Cazet
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Droit

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Safia Cazet. CJUE, 10è ch., 5 octobre 2016, aff. C-583/15, Commission contre Portugal et CJUE, 10è. ch., 5 octobre 2016, aff. C-23/16, Commission contre Portugal. Europe, 2016, 12, pp.comm. 481. ⟨hal-02295021⟩

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