Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2016
Réunion Univ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-reunion.fr/hal-02295020
Soumis le : mardi 24 septembre 2019-07:00:24
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02295020 , version 1
Citer
Safia Cazet. CJUE, 3è. Ch., 27 octobre 2016, aff. C-220/15, Commission c/ Allemagne. Europe, 2016, 12, pp.comm. 457. ⟨hal-02295020⟩
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