Obligation de notifier le droit de se taire lors de l'audience de mise en accusation devant la chambre de l'instruction
Résumé
-La chambre criminelle de la Cour de cassation élargit le champ d'application de l'obligation de notifier le droit de se taire aux personnes mises en examen qui comparaissent devant la chambre de l'instruction en vue d'une mise en accusation.
- La décision, fondée sur l'article 6 de la Convention EDH, permet de revenir sur la relation complexe existant entre vérité, silence, défense et justice pénale.
- Les présidents de chambres de l'instruction devront donc veiller à notifier ce droit à peine de nullité, l'irrégularité faisant nécessairement grief.