Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2019

Assurance vie et régime de communauté : le sort du contrat co-souscrit par des époux à la suite du premier décès

Résumé

Le contrat d’assurance vie s’étant poursuivi avec le conjoint survivant en qualité de seul souscripteur, il en résultait qu’il ne s’était pas dénoué au décès de l’épouse, que sa valeur constituait un actif de communauté et que la moitié de celle-ci devait être réintégrée à l’actif de la succession de la défunte

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note Cass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-21.383.pdf (339.59 Ko) Télécharger le fichier
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  • HAL Id : hal-02293831 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. Assurance vie et régime de communauté : le sort du contrat co-souscrit par des époux à la suite du premier décès. Revue générale du droit des assurances, 2019, 08-09, pp.34-38. ⟨hal-02293831⟩

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