Changement de régime matrimonial : suppression du délai d'attente de 2 ans et suppression d'une exonération devenue injustifiée en matière d'enregistrement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2019

Changement de régime matrimonial : suppression du délai d'attente de 2 ans et suppression d'une exonération devenue injustifiée en matière d'enregistrement

Anne Karm
  • Fonction : Auteur
Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés

Régimes matrimoniaux

Domaines

Droit

Paris Dauphine-PSL Administrateur  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : vendredi 20 septembre 2019-18:18:02

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02293379 , version 1

Citer

Anne Karm. Changement de régime matrimonial : suppression du délai d'attente de 2 ans et suppression d'une exonération devenue injustifiée en matière d'enregistrement. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, 17-18. ⟨hal-02293379⟩

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