Consistance et évaluation du patrimoine final des époux en régime de participation aux acquêts : portée de l'attraction participative sur les bénéfices d'exploitation
Mots clés
- Régimes matrimoniaux
- Participation aux acquêts
- Composition du patrimoine final des époux
- Mari exploitant à titre individuel du fonds de commerce et solde créditeur du compte de l'exploitant
- Prise en compte du solde pour la détermination de la consistance du patrimoine final et de l'évaluation du patrimoine final