Donation-partage conjonctive en nue-propriété avec soulte acquittée par la communauté : la logique liquidative à l'épreuve
Mots clés
Régimes matrimoniaux
Dissolution de la communauté
Liquidation des récompenses
Bien reçu en nue-propriété par un époux durant le mariage et soulte financée au moyen de deniers communs
Calcul de la contribution du patrimoine créancier à l'acquisition du bien donné en nue-propriété
Report de la fraction sur la valeur en pleine propriété du bien au jour de la liquidation