Donation-partage conjonctive en nue-propriété avec soulte acquittée par la communauté : la logique liquidative à l'épreuve
Mots clés
- Régimes matrimoniaux
- Dissolution de la communauté
- Liquidation des récompenses
- Bien reçu en nue-propriété par un époux durant le mariage et soulte financée au moyen de deniers communs
- Calcul de la contribution du patrimoine créancier à l'acquisition du bien donné en nue-propriété
- Report de la fraction sur la valeur en pleine propriété du bien au jour de la liquidation