Application de la réglementation des clauses abusives aux services publics : à propos de l'arrêt Société des eaux du Nord rendu par le Conseil d'Etat le 11 juillet 2001 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Application de la réglementation des clauses abusives aux services publics : à propos de l'arrêt Société des eaux du Nord rendu par le Conseil d'Etat le 11 juillet 2001

Jacques Amar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 759435
  • IdRef : 172643392
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Citer

Jacques Amar. Application de la réglementation des clauses abusives aux services publics : à propos de l'arrêt Société des eaux du Nord rendu par le Conseil d'Etat le 11 juillet 2001. Recueil Dalloz, 2001, 34. ⟨hal-02293145⟩

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