Application de la réglementation des clauses abusives aux services publics : à propos de l'arrêt Société des eaux du Nord rendu par le Conseil d'Etat le 11 juillet 2001 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Application de la réglementation des clauses abusives aux services publics : à propos de l'arrêt Société des eaux du Nord rendu par le Conseil d'Etat le 11 juillet 2001

Jacques Amar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 759435
  • IdRef : 172643392

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02293145 , version 1 (20-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02293145 , version 1

Citer

Jacques Amar. Application de la réglementation des clauses abusives aux services publics : à propos de l'arrêt Société des eaux du Nord rendu par le Conseil d'Etat le 11 juillet 2001. Recueil Dalloz, 2001, 34. ⟨hal-02293145⟩
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