Les nouvelles règles relatives à l'inventaire et au contrôle des comptes pour les majeurs protégés depuis la loi du 23 mars 2019 - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2019

Les nouvelles règles relatives à l'inventaire et au contrôle des comptes pour les majeurs protégés depuis la loi du 23 mars 2019

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Droit

Jean-Jacques LEMOULAND  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02292980

Soumis le : vendredi 20 septembre 2019-13:57:34

Dernière modification le : mercredi 1 février 2023-17:10:05

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02292980 , version 1 (20-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02292980 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Les nouvelles règles relatives à l'inventaire et au contrôle des comptes pour les majeurs protégés depuis la loi du 23 mars 2019. Déjudiciarisation de la protection des personnes vulnérables - Progrès ou recul ?, Sep 2019, Arcachon, France. ⟨hal-02292980⟩

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