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Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2017

"Les apports du décret JADE", Revue du droit public, Lextenso, 2017, n° 5, p. 1180

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Droit
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hal-02292369 , version 1 (19-09-2019)

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  • HAL Id : hal-02292369 , version 1

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Caroline Lantero. "Les apports du décret JADE", Revue du droit public, Lextenso, 2017, n° 5, p. 1180. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2017, n° 5, p. 1180. ⟨hal-02292369⟩

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