Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2005
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https://univ-reunion.hal.science/hal-02292003
Soumis le : jeudi 19 septembre 2019-12:46:27
Dernière modification le : samedi 17 mai 2025-03:07:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02292003 , version 1
Citer
Safia Cazet. CJUE, 5e ch., 11 décembre 2014, aff. C-678/11, Commission c/ Espagne. Europe, 2005, 02, pp.comm. 65. ⟨hal-02292003⟩
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