CJUE, 3e ch., 6 octobre 2015, aff. C-346/13, Base Company - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Europe Année : 2005

CJUE, 3e ch., 6 octobre 2015, aff. C-346/13, Base Company

Safia Cazet

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02291973 , version 1 (19-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02291973 , version 1

Citer

Safia Cazet. CJUE, 3e ch., 6 octobre 2015, aff. C-346/13, Base Company. Europe, 2005, 12, pp.comm. 503. ⟨hal-02291973⟩
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