Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2014
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https://univ-reunion.hal.science/hal-02291969
Soumis le : jeudi 19 septembre 2019-12:46:05
Dernière modification le : samedi 17 mai 2025-03:07:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02291969 , version 1
Citer
Safia Cazet. CJUE, 2e ch., 12 juin 2014, aff. jtes C-39/13, C-40/13, C-41/13, Inspecteur van de Belastingdienst Noord kantoor Groningen. Europe, 2014, 08-09, pp.comm. 329. ⟨hal-02291969⟩
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