CJUE, 7e ch., 11 septembre 2014, aff. C-489/13 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Europe Année : 2014

CJUE, 7e ch., 11 septembre 2014, aff. C-489/13

Safia Cazet

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02291960 , version 1 (19-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02291960 , version 1

Citer

Safia Cazet. CJUE, 7e ch., 11 septembre 2014, aff. C-489/13. Europe, 2014, 11, pp.comm. 453. ⟨hal-02291960⟩
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