Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2014
Réunion Univ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-reunion.fr/hal-02291955
Soumis le : jeudi 19 septembre 2019-12:45:55
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02291955 , version 1
Citer
Safia Cazet. CJUE, 2e ch., 2 octobre 2014, aff. C-446/13, Fonderie 2A. Europe, 2014, 12, pp.comm. 557. ⟨hal-02291955⟩
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