Le sort d'un accord collectif exigeant la signature unanime de tous les syndicats représentatifs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2014

Le sort d'un accord collectif exigeant la signature unanime de tous les syndicats représentatifs

Hélène Tissandier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758026
  • IdRef : 224253255

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02291597 , version 1 (19-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02291597 , version 1

Citer

Hélène Tissandier. Le sort d'un accord collectif exigeant la signature unanime de tous les syndicats représentatifs. Revue de droit du travail, 2014, 5. ⟨hal-02291597⟩
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