La carence des pouvoirs publics dans l’adaptation au changement climatique : quels recours ?
Résumé
How do tribunals answer the public authorities’ failings to adapt to climate change? What remedies can petitioner resort to? French administrative law enables petitioners either to initiate an administrative review or to bring an action for damages against the administration. This study assesses the success rates of both procedures. Administrative reviews offer a relatively high success rate, for the administrative judge has a flexible reading of their admissibility criterion. Moreover, the legal duty to act (necessary to demonstrate the validity of the action) can be found in human rights, in the law, or in the notion of public order. On the other hand, actions for damages are less successful due to the nature of the prejudice and the difficulty to establish the chain of causation.
Comment la carence des pouvoirs publics dans l’adaptation au changement climatique peut-elle se résoudre devant les tribunaux ? Quelles sont les diverses voies de droit à la disposition d’éventuels requérants ? Le droit administratif français offre deux solutions : introduire un recours en excès de pouvoir contre un acte administratif ou introduire une action en responsabilité. Cette étude analyse le degré de succès de telles actions en justice. Le recours en excès de pouvoir offre de réelles possibilités
de réussite. En effet, le juge administratif interprète souplement ses conditions de recevabilité. De plus, les obligations d’agir (nécessaires à la démonstration du bien-fondé de l’action) peuvent être trouvées dans les droits de l’homme, dans la loi, dans la notion d’ordre public. En revanche, l’action en responsabilité offre des chances de succès plus réduites en raison de la nature du préjudice et de la difficulté à établir le lien de causalité.
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