Cass. 1ère civ., 11 juill. 2019
Résumé
opposition à mariage
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2019
Jean-Jacques LEMOULAND : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : mardi 17 septembre 2019-19:33:22
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02290675 , version 1
Citer
Jean-Jacques Lemouland. Cass. 1ère civ., 11 juill. 2019. Recueil Dalloz, 2019, pp.1639. ⟨hal-02290675⟩
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