La nature juridique du délai butoir
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RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2019
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Soumis le : vendredi 23 juin 2023-09:38:47
Dernière modification le : vendredi 23 juin 2023-14:22:28
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- HAL Id : hal-02289989 , version 1
Citer
Frédéric Rouvière. La nature juridique du délai butoir. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 01, p. 219. ⟨hal-02289989⟩
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