La nature juridique du délai butoir
Domaines
Droit| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
|---|
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2019
Emanuela NANI : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-02289989
Soumis le : vendredi 23 juin 2023-09:38:47
Dernière modification le : vendredi 23 juin 2023-14:22:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02289989 , version 1
Citer
Frédéric Rouvière. La nature juridique du délai butoir. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 01, p. 219. ⟨hal-02289989⟩
Collections
50
Consultations
100
Téléchargements