L’ordre public international et la réserve héréditaire : Réflexions sur la lettre et l'esprit du Réglement européen n°650/2012 "successions internationales" - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2018

L’ordre public international et la réserve héréditaire : Réflexions sur la lettre et l'esprit du Réglement européen n°650/2012 "successions internationales"

Louis Perreau-Saussine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770050
  • IdRef : 081999658
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Soumis le : mardi 17 septembre 2019-10:55:28

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Citer

Louis Perreau-Saussine. L’ordre public international et la réserve héréditaire : Réflexions sur la lettre et l'esprit du Réglement européen n°650/2012 "successions internationales". Titre : Le droit à l’épreuve des siècles et des frontières : mélanges en l'honneur du Professeur Bertrand Ancel, pp.1279-1296, 2018. ⟨hal-02289842⟩

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