Champ d’application de l’article 1832-2 du Code civil : pour une approche restrictive (rapport du comité juridique de la Fédération Nationale de droit du patrimoine) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2015

Champ d’application de l’article 1832-2 du Code civil : pour une approche restrictive (rapport du comité juridique de la Fédération Nationale de droit du patrimoine)

Estelle Naudin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046027
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Soumis le : lundi 16 septembre 2019-23:14:00

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02289607 , version 1

Citer

Estelle Naudin. Champ d’application de l’article 1832-2 du Code civil : pour une approche restrictive (rapport du comité juridique de la Fédération Nationale de droit du patrimoine). La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 44, pp.44-46. ⟨hal-02289607⟩

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