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Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2015

Champ d’application de l’article 1832-2 du Code civil : pour une approche restrictive (rapport du comité juridique de la Fédération Nationale de droit du patrimoine)

Estelle Naudin
  • Function : Author
  • PersonId : 1046027

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Law
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Dates and versions

hal-02289607 , version 1 (16-09-2019)

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  • HAL Id : hal-02289607 , version 1

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Estelle Naudin. Champ d’application de l’article 1832-2 du Code civil : pour une approche restrictive (rapport du comité juridique de la Fédération Nationale de droit du patrimoine). La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 44, pp.44-46. ⟨hal-02289607⟩

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