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Journal Articles Journal des sociétés : mensuel du juriste et de l'entreprise Year : 2019

Refus d’introduire la faute détachable devant les juridictions pénales

Sophie Schiller
  • Function : Author
  • PersonId : 777459
  • IdRef : 067226558

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02289489 , version 1 (16-09-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02289489 , version 1

Cite

Sophie Schiller. Refus d’introduire la faute détachable devant les juridictions pénales. Journal des sociétés : mensuel du juriste et de l'entreprise, 2019, 171. ⟨hal-02289489⟩
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