Refus d’introduire la faute détachable devant les juridictions pénales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal des sociétés : mensuel du juriste et de l'entreprise Année : 2019

Refus d’introduire la faute détachable devant les juridictions pénales

Sophie Schiller
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777459
  • IdRef : 067226558
Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés

faute détachable

Domaines

Droit

Paris Dauphine-PSL Administrateur  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02289489

Soumis le : lundi 16 septembre 2019-17:52:33

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02289489 , version 1 (16-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02289489 , version 1

Citer

Sophie Schiller. Refus d’introduire la faute détachable devant les juridictions pénales. Journal des sociétés : mensuel du juriste et de l'entreprise, 2019, 171. ⟨hal-02289489⟩

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