Actionnariat partagé d'une société à capital public locale
Résumé
La loi du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales assouplit les conditions de l'actionnariat partagé d'une SEML, d'une SPL, d'une SPLA ou d'une SPLAIN entre plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités. Ce faisant, le législateur a explicitement contré la jurisprudence du Conseil d'Etat, qui avait strictement encadré cet actionnariat. L'horizon des collectivités actionnaire s'éclaircit, au moins provisoirement, dans l'attente d'une réforme législative d'ampleur, attendue pour 2020.
Mots clés
Domaines
Droit| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
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